Actualités
Réforme de la procédure judiciaire
Fusion des tribunaux La loi de programmation du 23 mars 2019 entrée en vigueur au 1er janvier 2020 a fusionné les tribunaux : dans une même commune : le tribunal d’instance et tribunal grande instance en un unique Tribunal Judiciaire dans une commune différente du […]+
Les baux et la loi d’urgence sanitaire
La situation exceptionnelle que nous vivons depuis le 16 mars 2020, ainsi que l’entrée en vigueur de la loi d’urgence sanitaire n°2020-290 du 23 mars 2020, conduisent à s’interroger sur les conséquences juridiques prévisibles en matière de baux. Les ordonnances n°2020-306 […]+